C-26, r. 232 - Règlement sur le permis de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le titulaire doit, pour chaque ordonnance exécutée, tenir et conserver, pour une période de 5 ans, un dossier comprenant les éléments et renseignements suivants:

1°  l’ordonnance du prescripteur et les informations ou le code identifiant son patient;

2°  la fiche de travail comprenant l’identification du dispositif dentaire ainsi que ses caractéristiques spécifiques prescrits par l’ordonnance;

3°  la description des matériaux utilisés avec leurs références normatives lorsque disponibles;

4°  une copie du certificat visé à l’article 8.

D. 189-2003, a. 7.